RÉVISION DES TAUX DE CESSION LÉGALE : Les assureurs rencontrent leur ministre

RÉVISION DES TAUX DE CESSION LÉGALE
Les assureurs rencontrent leur ministre

 

Les différents acteurs du secteur gabonais des assurances (DNA-SCG-Ré et FEGASA notamment) ayant pris part aux travaux d’adoption du procès-verbal sur la révision des taux de cession légale promulgués par la loi 008/2017 du 3 août 2017 ont rencontré dernièrement leur ministre de tutelle.

A savoir que sur instructions du Ministre de l’Economie, des séances de travail tripartites Direction Nationale des Assurances (DNA), Fédération Gabonaise des Sociétés d’Assurances (FEGASA), Société Commerciale Gabonaise de Réassurance (SCG-Ré), portant sur l’harmonisation des taux de la cession légale en réassurance fixés par la loi 008/2017 du 03 août 2017, se sont déroulées à la DNA.

Les travaux qui ont porté principalement sur la problématique de l’application des taux de la cession légale fixés par ladite loi, ont également permis d’examiner d’autres préoccupations soulevées par la FEGASA. Il s’agit notamment de celles relatives au fonctionnement de la cession légale des primes d’assurance au premier franc au Gabon.

A rappeler que c’est par ordonnance prise en 2011 que la session légale a été instaurée au Gabon. Le texte originel qui avait fixé les taux de session légale au 1er franc à 15% pour les compagnies d’assurances non vie et à 10% pour les compagnies vie prévoyait déjà une possibilité d’évolution de ces derniers. C’est dans cette optique que s’inscrit la loi 008/2017 du 03 août 2017qui vise une augmentation de la cession légale au 1er franc à 50% et la mise en place d’une cession légale sur traités et facultatives de 15%.

La promulgation de ladite loi, qui n’a pas rencontré l’assentiment du marché, a conduit les compagnies d’assurances, par le biais de leur fédération, à saisir le Ministre de l’Economie en charge du secteur des assurances afin de lui exposer leurs préoccupations. Lesdites préoccupations ont fait l’objet d’un examen lors des rencontres tripartites DNA, FEGASA, SCG-Ré. Et des décisions ont été prises.