RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Texte commun adopté

La Commission mixte paritaire composée des députés et sénateurs, chargée de se plancher sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, a finalement adopté un texte commun : 80 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

Lors des travaux en commission qui ont précédé la plénière présidée par le le numéro un du Sénat, le Dr Lucie Milébou Aubusson ep. Mboussou, députés et sénateurs sont donc arrivés à s’accorder sur plusieurs amendements et modifications dans le cadre des travaux d’amélioration du texte de révision constitutionnelle.

Aussi, entre autres amendements, dans le titre préliminaire il est désormais stipulé que « l’Etat favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités politiques et professionnelles ».

Les parlementaires se sont également mis d’accord sur le quatrième article qui dit désormais que : « le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires. Il est à un tour pour les élections locales ».

S’agissant de l’action du parlement, les parlementaires ont adopté l’amendement de l’article qui dispose que outre le vote de la loi, le consentement de l’impôt et le contrôle de l’action du Gouvernement, le parlement évalue également les politiques publiques dans les conditions prévues par la Constitution.

A propos de la Cour des comptes, la Commission a révisé la rédaction de l’article 76 proposé par le Sénat qui stipule que cette juridiction est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC). Outre ses missions juridictionnelles, il est précisé que la Cour des Comptes assiste le parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Dans cette optique, elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ; elle procède à l’évaluation des politiques publiques et à l’audit de performance.