CONSEIL DES MINISTRES

Projet de décret sur l’action récursoire de l’Etat. Sur présentation du Ministre d’Etat en charge du Budget et des Comptes Publics, Jean Fidèle Otandault, le Conseil des Ministres du 23 février 2018 qui s’est réuni sous la présidence du Chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, a adopté le projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat.

Ce texte est un instrument de maîtrise du risque juridique et permettra à titre « préventif », d’amener les agents publics à plus de rigueur et de diligence dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés. A titre « curatif », le projet de décret vise à réduire la charge des condamnations financières supportées par l’Etat en la répercutant sur les agents fautifs lorsque leur comportement est à l’origine du dommage.