STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
En mode réforme

 

Le Ministre en charge de la Fonction Publique a présenté dernièrement au Conseil des Ministres, qui l’a approuvé le projet, d’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique.

Plusieurs dispositions d’un certain nombre d’articles  ont été modifiées, pour apporter une série d’innovations dont l’exclusivité de l’avancement au mérite comme mode de progression dans la carrière, la réintroduction du classement des corps des fonctionnaires dans les catégories A, B et C, à côté de la classification ordinale instaurée par la loi en vigueur, la suppression de l’unicité des grilles ou encore l’instauration du paiement au trentième pour que le versement de la rémunération se fasse désormais au prorata du nombre de jours travaillés.

Rendu public par le porte-parole du gouvernement, Alain Claude Bilié-By-Nzé, le Conseil des ministres, de vendredi dernier, a ainsi acté l’aménagement de la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique avec comme l’une des principales décisions « l’instauration du paiement au trentième pour que le versement de la rémunération se fasse désormais au prorata du nombre de jours travaillés », précise le communiqué final du Conseil des ministres.

Aussi, un fonctionnaire, selon le principe du paiement au trentième, se verra retirer 5 jours sur 30. Il ne sera payé que 25 jours. Une mesure empruntée au secteur privé que le gouvernement entend désormais appliquer au secteur public.

Les nouvelles dispositions du Statut Général de la Fonction Publique prévoient également le retrait du domaine législatif de toutes les dispositions relatives à la rémunération des agents publics, la suppression de l’unicité des grilles, la suppression de l’indemnité des services rendus.