NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS : Désormais en vigueur

NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS
Désormais en vigueur

 

Le décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant nouveau Code des marchés publics est désormais en vigueur. Il apporte des changements qui permettront à l’Etat gabonais de mieux  maîtriser les dépenses publiques, tout en favorisant les activités du secteur privé national.

La mise en vigueur du nouveau Code des marchés publics (CMP) facilitera notamment la réduction significative du nombre de marchés publics accordés par entente directe au Gabon. Ce qui permettra de mieux assainir les finances publiques.

Deux objectifs majeurs ont été ainsi fixés à travers la mise en vigueur du nouveau CMP. D’abord, arrimer le cadre juridique qui régit la commande publique aux attentes liées aux réformes engagées pour moderniser la gestion des finances publiques. Ensuite, ajuster les insuffisances et omissions constatées par les parties prenantes aux marchés publics dans l’ancien Code.

Dans le même temps, le nouveau CMP devrait contribuer à limiter les dettes « improductives ». Ce qui présuppose que l’Etat gabonais ne paie plus que ce qui est réellement dû, et qu’il ne commande que les prestations qui correspondent à ses réels besoins. Ce qui ouvre la voie à une meilleure gestion des deniers publics.

C’est ainsi qu’en son article 50, le CMP spécifie que « Tout projet de marché de travaux fait l’objet d’une étude préalable (…). Cette étude est réalisée par les services compétents de l’Autorité Contractante ou, le cas échéant, par un cabinet ou bureau d’études agréé. La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par l’Autorité Contractante avant tout appel à la concurrence… »

Le nouveau CMP prévoit aussi que chaque Autorité Contractante établisse un plan prévisionnel simplifié et un plan annuel détaillé qui s’élaborent respectivement sur le fondement des objectifs des budgets-programmes à inscrire sur le budget de l’année ou des années suivantes, et sur le fondement des activités correspondant aux budgets programmes adoptés.

En outre, le nouveau Code apporte des innovations concernant les seuils de passation, qui ne sont plus prévus dans le texte mais qui doivent faire l’objet d’un arrêté ministériel. Sans oublier le fait qu’il intègre de nouveaux acteurs tels que le Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Directions Générales de la Dette et de la Concurrence. Car d’une certaine manière, ce CMP a été élaboré pour booster les activités du secteur privé national et, particulièrement, celles des PME.

C’est à ce titre que le décret portant nouveau Code des marchés publics dispose qu’en cas de sous-traitance, un titulaire de marché doit recourir, en priorité, à des petites et moyennes entreprises de droit gabonais détenteur d’un agrément PME délivré par les services compétents ou à des petites et moyennes entreprises communautaires remplissant les critères de qualification nécessaires.