PROTECTION DE L’ENFANT
Vers un cadre normatif sous forme de code

 

Le texte, pour rappel, a été approuvé en Conseil des ministres, le 5 juillet 2016. Et les actions de sensibilisation se sont multipliées dernièrement. Actuellement, cette loi organique portant Code de l’enfant en République gabonaise est soumise pour examen aux vénérables sénateurs.

Le document expose, entre autres, les dispositifs prévus par l’État pour la protection et la promotion des droits et libertés de l’enfant. Le ministre d’État à la Famille et de la Protection de l’enfance, Josué Mbadinga, a ainsi soutenu que ce texte veut mettre en place un cadre normatif efficace en matière de protection regroupant les dispositions supra nationales et celles relevant du droit positif gabonais.

A noter que c’est à la Commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme » que revient la responsabilité de se pencher sur ce Code. Le ministre d’État a fourni aux membres de cette Commission un texte comprenant en sa forme huit titres principaux.

Le membre du gouvernement, qui a tenu à attirer aussi l’attention des sénateurs sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de l’Assemblée générale des Nations unies de 1989, ratifiée par le Gabon, ainsi que des études réalisées au niveau national, qui ont permis de relever des insuffisances juridiques telles que l’absence d’un outil pour les justiciables et les organes de la protection de l’enfant.

Un constat qui a amené les responsables à initier l’ouverture d’un service central chargé de la protection de l’enfant dénommé « Autorité administrative multisectorielle de protection de l’enfant », de même que la création au sein des juridictions de première instance et d’appel ainsi qu’au sein de chaque unité de police judiciaire, des entités spécialisées pour traiter des affaires, en pénal ou en matière de protection, impliquant des enfants.