PENSIONS DE L’ETAT
Le projet de loi présenté à l’Assemblée Nationale

 

Au nom du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, Jean Fidèle Otandault, a soumis à l’adoption de l’Assemblée Nationale, le projet de loi déterminant les principes fondamentaux des pensions de l’Etat. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du système des pensions au Gabon, menée par le Gouvernement suite aux instructions du Président de la République.

Il a été préparé en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, qui prévoit que la loi « détermine les principes fondamentaux (…) de la sécurité sociale ». De ce fait, son adoption vise principalement la mise en cohérence du cadre juridique des pensions avec  les dispositions constitutionnelles en vigueur.

Ainsi, ce texte a vocation à constituer la pierre angulaire du nouveau système des pensions de l’Etat. Il viendrait remplacer avantageusement l’actuelle loi en vigueur depuis 1996 et fixant le régime général des pensions de l’Etat qui comporte de nombreuses dispositions ayant en réalité un caractère réglementaire.

La nouvelle structuration du cadre juridique apportera une plus grande flexibilité et une meilleure adaptabilité des régimes de pensions aux fluctuations de l’environnement économique et social. Les principes déterminés dans le projet de loi concernent essentiellement la définition des bénéficiaires des pensions, le financement du système des pensions, l’exercice des droits à pension et les sanctions applicables en cas de fraude à la sécurité sociale.

Notons enfin que le financement des différents régimes sera assis sur diverses ressources, notamment les cotisations salariales et patronales, les subventions de l’Etat et les produits des placements financiers.