PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Intégration des mesures prioritaires annoncées par le président

Les mesures prioritaires annoncées par le président de la République, Ali Bongo Ondimba, ont été intégrées au sein du Projet de loi de finances rectificatives qui a été adopté lors du dernier conseil des ministres. Le PLFR prend également en compte les orientations des travaux du séminaire sur la revue du Plan de relance de l’économie.

A travers le Projet de loi de finances rectificative (PLFR), l’Etat vise l’équilibre des finances publiques, la croissance économique et l’amélioration du bien-être des populations. Ce qui implique le maintien des efforts pour l’optimisation des recettes, la maîtrise des dépenses publiques, l’amélioration du cadre des affaires, le renforcement de la compétitivité des filières et l’amélioration de la qualité des services aux citoyens.

Les prévisions révisées du cadre macro-économique et budgétaire du PLFR affichent des opérations budgétaires et de trésorerie équilibrées en ressources et charges à 2.773,2 milliards de FCFA, contre 2.673,8 milliards de FCFA initialement prévues, soit une hausse de 3,7 % représentant un montant de 99,5 milliards de FCFA, en dépit des ajustements effectués sur les dépenses.

Arrêtées préalablement à 1.842,6 milliards de FCFA, les recettes du budget de l’Etat s’établiraient ainsi à 1.948,9 milliards de FCFA, soit une augmentation de 106,3 milliards de FCFA.

Les dépenses budgétaires, quant à elles, se chiffreraient à 1.981,2 milliards de FCFA, contre 2.017,7 milliards de FCFA, soit une baisse de 36,5 milliards de FCFA, traduisant les choix opérés en matière d’optimisation de la dépense et la capacité à mobiliser les ressources sur le restant de l’année.

Ces dépenses se déclinent ainsi qu’il suit :

  • Les charges financières de la dette, prévues à 239,1 milliards de FCFA, dans le budget initial, seraient réajustées à 237,8 milliards de FCFA, dans le projet de loi de finances rectificative 2018, soit une baisse de 1,3 milliard de FCFA.
  • Les dépenses de fonctionnement, y compris celles des comptes d’affectation spéciale, se chiffreraient à 1.345,8 milliards de FCFA contre 1.323,2 milliards de FCFA, dans la loi de finance initiale. Elles comprennent les dépenses de personnel, de biens et services, de transferts et autres dépenses.
  • Les dépenses de personnel, initialement évaluées à 709,8 milliards de FCFA, baisseraient pour se chiffrer à 640,9 milliards de FCFA, dans la loi de finances rectificative 2018. Cet infléchissement, par rapport à la tendance précédente, s’explique par les réformes engagées par le Gouvernement avec l’appui des partenaires techniques et financiers, à travers la mise à la retraite systématique des agents de l’Etat ayant atteint l’âge limite de départ à la retraite, les opérations d’assainissement du « fichier solde » ainsi que le gel des concours et recrutements dans la Fonction Publique.
  • Les dépenses de biens et services, y compris celles des comptes d’affectation spéciale, se situeraient à 302,6 milliards de FCFA. Ce niveau se justifie par la prise en compte des nouvelles attributions de produits et par l’accroissement des dépenses de fonctionnement courant des administrations.
  • Les dépenses de transfert s’établiraient à 332,9 milliards de FCFA. Ces dépenses, à caractère sociales, intègrent la part patronale de l’Etat due à la CNAMGS (7,8 milliards de FCFA), la mesure de gratuité des frais d’accouchement (13,8 milliards de FCFA), la provision pour la prise en compte du mécanisme de financement basé sur la performance (PBF) dans le secteur de la santé (4,5 milliards de FCFA) et la protection sociale (9 milliards de FCFA).
  • Les dépenses d’investissement s’établiraient à 397,6 milliards de FCFA contre 455,4 milliards de FCFA dans le budget initial 2018. Ces ressources seraient principalement orientées vers la relance des chantiers à l’arrêt, le développement des partenariats publics-privés, l’amélioration des conditions d’apprentissage des élèves par la réhabilitation, sur l’ensemble du territoire, des structures scolaires, l’amélioration de l’offre et de l’accès aux soins, ainsi que la lutte contre la précarité et les inégalités. Ce niveau comprend 108,6 milliards de FCFA, au titre des projets financés sur les ressources extérieures, 237,5 milliards de FCFA de projets financés sur les ressources propres, 19,5 milliards de FCFA au titre des ristournes aux collectivités locales et 5,5 milliards de FCFA, pour le Fonds routier.

Par ailleurs, certains projets financés sur les financements extérieurs ont fait l’objet d’un reprofilage en raison de l’immaturité de certaines conventions de financement, du changement du type de contrats.

Parmi les mesures qui rentrent en application immédiatement, figurent :

  • Application d’une décote de 15 % de traitement de l’ensemble des Institutionnels et autres autorités administratives ;
  • décote de 10 % sur les rémunérations des Cabinets ;
  • décote de 5 % sur les autres fonctions administratives ;
  • réduction des effectifs des Cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et du Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • réduction des effectifs des Cabinets des autres Institutions et des Autorités Administratives indépendantes ;
  • dénonciation de contrats de tout contractuel ayant plus de 60 ans y compris tous les fonctionnaires maintenus en activité ayant plus de 60 ans ;
  • mise à la retraite immédiate des agents absents pour cause de maladie de longue durée ;
  • examen des situations administratives, avancement et reclassement après 2015 ;
  • examen des situations des agents publics en service dans les établissements publics et percevant une double rémunération ;
  • Audit de la masse salariale ;
  • interdiction de recrutement de la main d’œuvre non permanente ;
  • gel des recrutements en qualité de contractuel hors statut des agents déjà à la retraite ;
  • gel des concours, des mises en stage, des titularisations, avancement et reclassement pour une durée de trois (3) ans et assainissement du fichier de titulaire de fonction pour évaluer le niveau des indemnités indues ;

• réduction de la taille du Gouvernement.