CODE DU TRAVAIL : Eclairages sur les modifications

CODE DU TRAVAIL
Eclairages sur les modifications

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse, chargé de la Formation Professionnelle, Arnauld Calixte Engandji Alandji, a été auditionné le 19 juin au Sénat sur le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi portant Code du Travail de la République.

Cette ordonnance a été adoptée par le Gouvernement, lors du Conseil des Ministres du 26 janvier 2018, le projet d’ordonnance soumis à la délibération en vue de son adoption contient deux aspects dont la mesure présidentielle de création de 10 000 emplois nets par an. Il propose la création d’un nouveau type de contrat de travail dénommé le «Contrat aidé ».

Le « Contrat aidé » se définit comme : un nouveau contrat dérogatoire au droit commun pour lequel l’employeur, qui adhère à un programme spécifique en matière d’emploi, reçoit une aide financière ou bénéficie des mesures d’incitation sociales ou fiscales. » Ce nouveau type de contrat se justifie par un allègement des charges sociales liées à l’embauche et une certaine sécurité dans la durée du contrat de travail.

Le deuxième point vise la modification de l’article 256 du Code du Travail car, elle se justifie par la volonté des autorités de promouvoir l’entrepreneuriat en allégeant entre autres, les procédures de créations d’entreprises d’une part et d’autre part, en conformité avec les exigences des entités internationales de notation telle que Doing Bussiness.

Ainsi, l’article 256 nouveau sera libellé ainsi qu’il suit : « Tout détenteur d’une entreprise de quelque nature que ce soit, doit en faire la déclaration auprès des services de l’Inspection du travail. Des arrêtés du Ministre du travail déterminent les modalités de cette déclaration. »