STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
En mode révision

Le ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, charge de la Réforme de l’Etat a soumis au Conseil des Ministres de ce jeudi un projet d’ordonnance et deux projets de décrets. L’ordonnance modifie et complète les dispositions des articles de la loi n° 0001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique.

L’objectif visé par la révision du Statut Général de la Fonction Publique est de consolider le fondement juridique du nouveau système de rémunération et d’asseoir les réformes en cours initiées par l’Etat, en vue de la maitrise de la masse salariale. Le premier projet de décret porte modification de l’article 4 du décret 0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 Aout 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l’Etat et portant reclassement.

Aussi, l’article 4 se lit désormais comme suit : « Bénéficient des grilles de bonification indiciaire les corps ou spécialités suivantes : les personnels enseignants de l’enseignement général, de l’enseignement technique et professionnel, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales en service dans les établissements publics d’enseignement général, technique et professionnel, les centres de formation professionnelle de l’Etat, à l’Institut National de la Jeunesse et des Sports ou dans les établissements publics de formation en actions sociales ; les enseignants-chercheurs et chercheurs en service dans les universités et établissements publics d’enseignement supérieur ; les médecins et médecins spécialistes ainsi que les autres personnels hospitaliers en service dans les centres de santé et structures hospitalières publics ; les magistrats hors hiérarchie en service dans les juridictions.

Il a été précisé en outre que la bonification indiciaire cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Le second décret quant à lui réglemente les modalités de privation de la rémunération d’un agent public. Il vise essentiellement les mesures et les sanctions infligées et appliquées à un agent absent de son poste de travail durant 2 mois.