COUR CONSTITUTIONNELLE

Selon la décision n°040 Bis/CC du 29 juin 2018 fixant le montant minimum des frais de procédure en matière électorale devant la Cour constitutionnelle, le requérant est tenu, lors du dépôt de la requête, de constituer au greffe de la Cour une provision pour garantir le paiement des frais. «Cette provision est destinée à couvrir les frais de procédure et le montant des frais est fixé par décision de la Cour constitutionnelle». Ceux-ci varient de 100 mille francs CFA à 5 millions de francs CFA.