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C’est dans votre projet de vendre votre voiture, sachez que vous êtes dans l’obligation d’aviser votre compagnie d’assurance auto par un courrier recommandé avec accusé de réception, sans oublier de dater, de signer et de joindre une copie du certificat de de cession, qui est le document prouvant la vente. Sans ce document, votre compagnie d’assurance auto, ne pourra pas rompre votre contrat ! Et dans le cas de la suspension temporaire de vos garanties, vous avez tout de même la possibilité de résilier votre assurance suite à la vente de votre voiture sans attendre la date d’échéance. Bien entendu, il y a des procédures à respecter pour une résiliation légale qui va au sens de votre intérêt tout en étant droit dans vos bottes, vis-à-vis de la loi dédiée aux codes des assurances.
Les procédures à suivre pour la résiliation auto après une vente de voiture #
Comme toute action d’inscription ou de résiliation qui peuvent exister dans tout domaine confondus, il est impératif de suivre, les procédures minutieusement pour éviter tout genre de conflit, dans notre cas qui est la résiliation du contrat assurance auto, suite à la vente de votre véhicule , la procédure consiste simplement à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’informer votre assureur avec une copie du formulaire cerfa n 13754 02 inhérent à la cession de ce dernier. Dans le courrier en question vous ferez le rappel de :
- Votre numéro de contrat ;
- La date de la vente du véhicule ;
- Sa marque ;
- Vos coordonnées ;
- Son numéro d’immatriculation.
Une fois cette démarche accomplis, votre contrat d’assurance est suspendu à minuit, le premier soir de la vente de votre véhicule pour être ensuite résilier définitivement dans un délai de 1O jours, il est à noter que, l’obligation de déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par un courrier recommandé avec accusé de réception, est lié au fait de se faire rembourser par la suite des cotisations acquittées.
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Le transfert du contrat d’assurance a un nouveau véhicule #
Si vous avez cédé votre voiture pour l’achat d’une autre, vous avez la possibilité de transférer votre contrat d’assurance de votre ancien voiture que vous avez vendu au nouveau véhicule acheté, à condition, d’envoyer la déclaration de vente et demande de transfert à l’assureur en courrier recommandé en stipulant :
- Vos coordonnées ;
- Le numéro du contrat d’assurance ;
- Les informations relatives à la vente, date et copie du formulaire de cession ;
- Les informations relatives au véhicule vendu, marque et numéro d’immatriculation ;
- Les informations relatives au nouveau véhicule, marque et numéro d’immatriculation.
A savoir que la modification de votre contrat d’assurance est obligatoire dans le cas où le nouveau véhicule est un modèle différent de l’ancien ou bien dans le cas où l’assuré veut revoir d’autres garanties, un avenant avec des nouvelles conditions d’assurance peut être proposé par l’assureur en adéquation avec les caractéristiques du nouveau véhicule, ce qui implique bien entendu le changement du montant de cotisation
Comment se faire rembourser après résiliation d’assurance auto ? #
Le rebroussement de la part de cotisation en avance, en cas d’acquittement annuel après la résiliation de votre contrat assurance auto est tout à fait votre droit. Ce remboursement correspond à la période restante d’assurance pendant laquelle, le véhicule n’est plus votre bien, autrement dit, votre assureur est tenu de vous rembourser les jours restants de vos cotisations, prenant en référence, le jour qui suit la vente de votre véhicule et cela sous un délai de trente jours après la résiliation effective de votre contrat. Ce remboursement dont on parle est conditionné à ce que vous procédiez à prévenir votre assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception et avec des rappels d’informations vous concernant et concernant votre dossier d’assurance, en rajoutant la date de vente de votre voiture. A noter aussi, que les garanties sont suspendues de droit le jour de la vente à minuit et qu’aucun frais ne peut vous être demandé. Et parce que la logique veut que votre assureur veuille bien vous garder, il s’n’en privera pas de vous proposer un ajustement aussi bien au niveau des garanties qu’au niveau des tarifs, en fonction de votre nouvelle voiture, libre à vous d’accepter ou de refuser, ce n’est pas les compagnies d’assurance qui manquent !
Comment obtenir un devis d’assurance auto ? #
Vous venez d’acquérir une nouvelle voiture ou vous souhaitez changer d’assureur ? Vous souhaitez trouver une assurance automobile au meilleur rapport qualité prix ? Vous pouvez comparer les tarifs de différentes assurances auto directement en ligne avec un diagnostic gratuit.
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Le devis, une étape essentielle #
Avant de choisir votre assurance auto, il va vous falloir obtenir différents devis afin de les comparer et choisir la meilleure en fonction de votre véhicule et de votre type de conduite. Afin d’obtenir un devis d’assurance auto, vous devrez d’abord vous munir de certains documents comme votre carte grise et votre permis. De même, si vous souhaitez changer d’assureur, il vous faudra au préalable demander une fiche d’informations auprès de votre assureur d’origine. Muni de ces documents, vous devrez ensuite entrer les informations concernant votre véhicule telles que la date d’achat, la date de première immatriculation, le modèle et la marque de votre véhicule ainsi que sa puissance fiscale. Vous devrez également spécifier le type d’usage destiné au véhicule, le mode de parking ou le nombre de kilomètres parcourus par an. Enfin des informations personnelles concernant votre ancienneté avec permis, votre assureur actuel s’il y a lieu et les éventuels sinistres rencontrés vous seront demandés. Choisissez aussi les besoins que vous souhaitez voir couverts par votre assurance auto, souhaitez-vous être couvert en cas de bris de glace, être tout risque ou avoir une option en cas de vol ou d’incendie ? Une fois le formulaire complété, vous pourrez recevoir différentes offres d’assurances correspondant à vos critères de recherche. Il ne vous reste plus qu’à faire votre choix et cliquez pour obtenir un devis personnalisé selon vos besoins. Vous n’avez plus qu’à sélectionner l’offre la moins chère pour vous ou celle qui se rapproche le plus de vos envies et le tour est joué. Vous obtenez en quelques clics votre devis personnalisé dans votre boîte mail.
